Amendement n° 645
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la désignation d'un avocat par le bâtonnier pour assister l'enfant dans une procédure d'assistance éducative sur demande du juge des enfants.
Le recours à l'avocat est une demande forte qui a été relayée par de nombreux députés lors de l'examen en commission. Il s'agit par cet amendement de poser un premier jalon législatif introduisant l'avocat comme l'interlocuteur idoine pour recueillir la parole de l'enfant, l'informer sur ses droits et la procédure à laquelle il est confronté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).