Amendement n° 635
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article L. 422‑4 est abrogé ; »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 422‑4 »
la référence :
« L. 423‑30‑1 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° Après l’article L. 423‑30, il est inséré un article L. 423‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑30‑1. – Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les employeurs peuvent spécialiser dans cette forme d’accueil certains des assistants familiaux qu’ils emploient.
« Ces personnes s’engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par l’employeur dans la limite d’un nombre maximum convenu avec lui.
« En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑30, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux acteurs associatifs d'organiser des accueils urgents et de courte durée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).