Amendement n° 633
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'assurer un financement paritaire du groupement d'intérêt public entre les départements et l'Etat. En effet, compte tenu à la fois de la compétence décentralisée que constitue la protection de l'enfance et de la place des conseils départementaux, membres de droit du GIP, un financement paritaire, comparable à celui qui existe actuellement pour les instances regroupées, paraît nécessaire et équitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).