Amendement n° 630
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Exposé sommaire
L'Aide Sociale à l'Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu'ici. Depuis 2012, le nombre de familles d'accueil est passé de 50 000 à 45 000 en France.
Cet amendement incite le Gouvernement à identifier des solutions pour répondre à cette situation d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).