Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 628

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Non soutenu Mme Josiane Corneloup (LR) Article 3 ter Déposé le 03/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« 2° Après le mot : « parcours », la fin est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». »

Exposé sommaire

Certains jeunes issus de l’ASE manquent de visibilité sur les soutiens possibles une fois leur majorité atteinte, ce qui est une source d’anxiété profonde pour ces jeunes. 

Il est indispensable que les services départementaux puissent informer les mineurs des dispositifs auxquels ils ont droit, un an avant leur majorité. La sortie de l’ASE doit être davantage préparée et accompagnée. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).