Amendement n° 622
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »
Exposé sommaire
Pour mieux protéger l'enfant lorsqu'une mesure d'assistance éducative est envisagée, cet amendement du groupe Agir ensemble propose que le juge des enfants puisse demander au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).