Amendement n° 619
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 49, après le mot :
« repérage, »
insérer les mots :
« à assurer l’adéquation entre l’offre d’accueil et les besoins des enfants, ».
Exposé sommaire
L’amendement AS492 de la rapporteure, adopté en commission, a permis de consacrer une nouvelle mission pour les ODPE, à savoir l’organisation d’une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État. La disposition vise notamment à veiller à la continuité des parcours des jeunes protégés et à améliorer le repérage et la prise en charge.
Le présent amendement vise à ce que cette mission intègre la notion d’adéquation entre l’offre d’accueil présente dans le département et les besoins des enfants. Il s’agit notamment de répondre aux difficultés importantes rencontrées quant au respect du droit d’accueil conjoint des fratries, dépendant largement de l’offre d’accueil dans les départements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).