Amendement n° 617
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« effectuée ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).