Amendement n° 606
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier les dispositions du présent article en précisant que le préfet est le référent de l’État en matière de protection de l’enfance dans les territoires en soutien, cohérence et assistance à la politique de protection de l’enfance menée par les départements.
Cette proposition est issue des travaux réalisés par la mission d’information parlementaire sur l'aide sociale à l'enfance de juillet 2019 et reprise notamment dans le récent rapport de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).