Amendement n° 604
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer une continuité du suivi du parcours d’un jeune mineur isolé entre sa minorité et sa majorité, notamment en manière de règles de présence sur le territoire et de scolarité.
Cet amendement s’appuie sur l’instruction aux préfets du ministre de l’intérieur en date du 21 septembre 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).