Amendement n° 603
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L.121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « notamment des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la notion du partage d’information à caractère secret entre professionnels. Il liste ainsi les services pouvant être concernés pour permettre une mise en œuvre effective de cette disposition.
Cet amendement est la transcription législative des recommandations de la mission d’information parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance dont le rapport a été publié en juillet 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).