Amendement n° 602
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’hébergement simultané de personne mineure ou âgée de moins de vingt-et-un ans et de majeurs de plus de vingt-deux ans dans un même établissement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code, est interdit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à proscrire l'hébergement simultané d'enfants et d'adultes dans dans des hôtels sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).