Amendement n° 595
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le placement à l’hôtel des enfants handicapés. En effet, ces établissements ne peuvent pas garantir d’assez bonnes conditions d’accueil d’enfants qui nécessitent des attentions toutes particulières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).