Amendement n° 583 (Rect)
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« déduite »,
insérer le mot :
« ni ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le traitement automatisé mentionné au présent II »
les mots :
« les fichiers AEM, VISABIO ou AGDREF2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à inscrire la réserve du Conseil Constitutionnel dans la loi s’agissant des conclusions tirées par les conseil départementaux de la procédure en préfecture et de ses résultats.
Dans sa décision n° 2019‑797 du 26 juillet 2019, le Conseil Constitutionnel a expressément rappelé que, la majorité d’une personne se présentant comme MNA ne saurait être déduite ni de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans les fichiers AEM, VISABIO ou AGDREF2.
Cet amendement a été proposé par l’Unicef.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).