Amendement n° 577
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« protégés, »,
insérer les mots :
« désignés notamment parmi les membres de conseils de vie sociale sociale des établissements ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une représentation directe des enfants accueillis (et plus seulement des associations). cette représentation directe doit aussi pouvoir permettre une parole directe, non tronquée et sans filtre, relevant des problématiques soulevées.
Le décret prévu à l’alinéa 18 doit permettre de préciser les modalités de désignation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).