Amendement n° 574
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par les deux phrases suivantes :
« Elle se réunit au moins deux fois par an et associe, autant que de besoin d’autres acteurs de la protection de l’enfance parmi les éducateurs, assistants familiaux, jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. Elle émet toutes recommandations qu’elle juge utile à qui de droit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le rythme ainsi que les acteurs pouvant être associés à cette "gouvernance renforcée"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).