Amendement n° 572
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« accompagnées, »
insérer les mots :
« de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits.
Cette composition, plus ouverte, répond à la réalité actuelle du CNPE et il apparaît nécessaire de la pérenniser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).