Amendement n° 570
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Au premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État relatif aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vies et d’accueil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).