Amendement n° 569
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Le sixième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État relatif aux taux d'encadrement des lieux de vie et d'accueil
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).