Amendement n° 568
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 421‑3 est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires qui souhaitent exercer la profession d’assistant familial sollicitent un agrément auprès du président du conseil départemental. Un décret précise les présentes dispositions. »
Exposé sommaire
La constatation globale d’un manque structurel d’assistants familiaux est criant. Même si certains conseils départementaux tentent de recruter de nouveaux profils et que le présent projet de loi entend apporter un correctif bienvenue, la question du vivier de recrutement doit se poser. Dès lors, le présent amendement vise à élargir la possibilité d’exercer la fonction d’assistant familial aux fonctionnaires.
On peut également penser et espérer que cette fonction supplémentaire pourrait attirer, par exemple, les enseignants, dont l’organisation du travail pourrait permettre l’accueil d’un enfant.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).