Amendement n° 559
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation de la situation des parents, les relations qu’ils entretiennent individuellement ou séparément avec l’enfant et les perspectives d’évolution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire clairement, dans le cadre de l'élaboration du projet pour l'enfant, une évaluation parentale afin d'envisager les perspective d'accueil de l'enfant dans le cadre de sa mise sous protection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).