Amendement n° 556
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime reconnue ou suspectée de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents, le juge peut diligenter une évaluation psychologique de l’enfant afin d’évaluer s’il est apte à être remis en présence, temporaire ou permanente, de ses parents. »
Exposé sommaire
amendement de repli visant à permettre une évaluation psychologique de l'enfant spécifiquement avant une remise en contact avec un parent agresseur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).