Amendement n° 554
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements accueillant des mineurs et jeunes majeurs protégés mentionnés au livre III du présent code.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient concrétiser une proposition de la mission d'information parlementaire de juillet 2019 adopté à l'unanimité des groupes politiques. Il porte création d'un droit législatif de visite des structures de la protection de l’enfance pour les parlementaires.
La rédaction s'inspire des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale autorisant la visite des centres éducatifs fermés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).