Amendement n° 549
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant justifie l’usage fait de ces actes. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre la justification des actes à postériori par le service gardant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).