Amendement n° 544
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque ce dernier est capable de discernement. »
Exposé sommaire
L'opinion et le discernement n'ont pas de lien de causal.
En effet, recueillir l'avis d'un enfant qu'il soit discernant ou non, est pertinent. Il convient donc que le texte le précise. Par ailleurs, cet avis n'est pas contraignant pour le juge, dès lors cette précision ne fait pas sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).