Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 530

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Non soutenu Mme Nathalie Porte (LR) Article 9 Déposé le 02/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« bénéficie »,

les mots :

« peut bénéficier ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet de laisser à la discrétion de l'autorité d'emploi le maintien ou non de la rémunération de l'assistant familial suspendu.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).