Amendement n° 529
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« mois »,
le mot :
« semaines ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ramener de deux mois à deux semaines la durée maximale pendant laquelle un enfant peut être pris en charge en dehors du canal habituel (famille d'accueil ou établissement spécialisé).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).