Amendement n° 528
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Sauf urgence, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant en retirant le caractère d'urgence qui permettrait de se soustraire à cette évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).