Amendement n° 522
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :
« et aux politiques publiques qui s’y attachent, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ de compétence du conseil national de la protection de l’enfance.
En effet ; dans le présent projet de loi, aucune mesure significative n’est envisagée s’agissant de l’accès aux soins des enfants les plus vulnérables, de leur accueil en structures spécialisées quand ils sont en situation de handicap ou de leur réussite scolaire alors que c’est précisément dans ces situations que les départements rencontrent des difficultés aujourd’hui et que les droits des enfants sont les plus menacés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).