Amendement n° 510
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« est »
insérer les mots :
« composée de trois juges pour enfant en exercice et est »
Exposé sommaire
Cet amendement a été transmis par le Conseil national des barreaux.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la formation collégiale en matière d’assistance
éducative soit composée de trois juges pour enfant.
La collégialité peut présenter pour l’enfant une solennité plus impressionnante que la comparution en
audience de cabinet où la relation de l’enfant nouée avec « son » juge est très différente.
C’est pourquoi il est nécessaire que la formation collégiale soit composée par des spécialistes de l’assistance éducative capables de recueillir la parole de l’enfant.
Le présent amendement propose donc que la formation collégiale soit composée de trois juges pour enfant en exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).