Amendement n° 509
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« ordonner »,
insérer les mots :
« , d’office ou à la demande des parties, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a été transmis par le Conseil national des barreaux.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandé par les parties.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes ». Or, laisser à la seule initiative du juge la possibilité de demander la collégialité ne permettra pas de répondre complètement à cet objectif.
En effet, s’il semble opportun que le juge puisse demander à confronter son avis avec une formation collégiale, les parties doivent pouvoir également faire la demande de la collégialité auprès du juge des enfants, allant dans le sens d’une plus grande indépendance dans la décision rendue.
Le présent amendement propose donc que la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandé à la fois par le juge, mais aussi par les parties.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).