Amendement n° 481
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, la prise en charge selon les modes d’hébergement précités reste autorisée en toute circonstance pour les mineurs étrangers non accompagnés ».
Exposé sommaire
Le projet de de loi interdit le recours à l’hôtel, à des structures « jeunesse et sport » ou à des structures non autorisées pour l’accueil de mineurs relevant de la protection de l’enfance. En parallèle, le texte élargit à tous les lieux d’accueil autorisés des conditions minimales de normes applicables aux établissements recevant des enfants de l’ASE.
Dans la collectivité alsacienne, les Mineurs Non Accompagnés (MNA) placés dans un hôtel social sont plus de 60 et davantage selon les années.
Il s’agit donc de prévoir que les modes d’hébergement qui doivent devenir « alternatifs » et « exceptionnels » pourront rester mobilisés en toute circonstance pour les mineurs étrangers non accompagnés Le flux croissant de leur arrivée a obligé les départements à adapter très rapidement leurs capacités d’accueil. L’hôtel a été l’un des leviers mobilisés. Et en attendant de trouver des solutions éventuellement plus appropriées, on ne peut pas décider brutalement la fin de ce mode d’accueil pour les MNA..
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).