Amendement n° 475
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dont les caractéristiques permettent d’assurer des conditions de vie optimales à cette dernière. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que l’accueil provisoire d’urgence mis en place par le président du conseil du conseil départemental doit être à même de permettre aux personnes se déclarant mineure et privée temporairement de la protection de leur famille de bénéficier de conditions de vie optimales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).