Amendement n° 474
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du versement des allocations familiales pour les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, prévu à l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue l’utilisation de ces sommes par les familles ou par les services de l’aide sociale à l’enfance au profit du bien-être de l’enfant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport remis au parlement sur l'évaluation de la participation de la famille à la pris en charge matérielle et morale de l'enfant et le versement des allocations familiales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).