Amendement n° 473
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« dans les meilleurs délais »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que la présentation de la personne déclarant mineure et privée temporairement de la protection de sa famille auprès des services de l’État doit se faire dans les meilleurs délais, et ce afin de permettre à cette dernière de bénéficier d’un traitement rapide de sa situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).