Amendement n° 465
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées afin d’assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions.
Cet amendement nous a été proposé par Repairs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).