Amendement n° 463
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À l’article L. 423‑34, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots « de toute ». »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de cohérence avec la clause d’exclusivité introduite par le projet de loi relatif à l’enfance inséré à l’article L. 423‑31.
Il nous a été proposé par Nexem.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).