Amendement n° 462
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« rémunération »
insérer le mot :
« contractuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la rémunération touchée par l’assistant familial, suspendu de ses fonctions, est contractuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).