Amendement n° 454
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves.
Il s’agit par là de renforcer le suivi des établissements et services en charge de la protection de l’enfance.
Cet amendement est inspiré des propositions de Repairs 75.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).