Amendement n° 450
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers »
les mots :
« , a minima tous les deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires des personnels en cours d’emploi : il s’agit de prévoit une vérification tous les deux ans, à minima.
En effet, l’amendement adopté en commission précisant que ces réexamens interviennent « à intervalles de temps réguliers » ne nous semble pas une garantie suffisante.
Plutôt que de renvoyer à décret la fixation de cet intervalle, nous proposons que cet intervalle soit inscrit dans la loi et qu’il soit, à minima, tous les deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).