Amendement n° 443
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de ses droits »
les mots :
« des dispositifs dont il peut bénéficier jusqu’à ses vingt-cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer le jeune pris en charge par l'ASE, lors de son bilan de parcours avant sa majorité, des dispositifs d'aides dont il peut bénéficier après sa majorité et jusqu'à ses 25 ans.
Le fait de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens possibles après leurs 18 ans est une source d’anxiété profonde pour les mineurs. Cet amendement prévoit que les services départementaux en informent les mineurs.
Cet amendement est inspiré des propositions de Repairs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).