Amendement n° 442
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après le sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette prise en charge n’est conditionnée à aucun délai minimum de prise en charge du jeune par le service chargé de l’aide sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas conditionner la prise en charge d'un jeune majeur par les services de l'ASE à un délai minimum de prise en charge pendant sa minorité.
Il s’agit de pouvoir prolonger les aides dont les jeunes majeurs ont bénéficier durant leur minorité, sans condition de durée, à savoir un soutien éducatif, un hébergement, un soutien psychologique et éducatif ainsi qu’une allocation financière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).