Amendement n° 436
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Le début du 5° de l’article 515‑11 du code civil est ainsi rédigé :
« 5° Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer, au sens... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales de confier à la victime de violences conjugales, seule, l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d'une ordonnance de protection.
Il s'agit de mieux protéger les enfants dans les circonstances de violences conjugales et de lui éviter toute pression du parent violent pendant la durée de l'ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).