Amendement n° 435
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La seconde occurrence des mots : « un acte » est remplacée par les mots : « les actes usuels » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'aller plus loin que le projet de loi quant à la délégation de l’autorité parentale en prévoyant la délégation, en une fois, des actes usuels relevant de l'autorité parentale.
L'article 2 prévoit la possibilité exceptionnelle pour le juge, dans certains cas précis, de déléguer plusieurs actes déterminés. Nous prévoyons, dans ces mêmes cas exceptionnels, la délégation automatique par le juge des actes usuels, dans le cadre strictement prévu par l'article 375-7.
A travers les remontées des enfants et des jeunes, les associations constatent que la question des actes usuels constitue un véritable obstacle pour les enfants et leur permettre de vivre « leur vie d’enfant ». Cet amendement vise à faciliter la vie de l'’enfant pendant la durée de son accueil (aller chez des copains, se faire couper les cheveux, sortie scolaire, photo de classe etc.) en lui permettant de participer aux mêmes activités que les autres enfants.
Cet amendement nous a été suggéré par SOS Villages d'enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).