Amendement n° 434
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de la délégation de plusieurs autorisations d'actes de l'autorité parentale, la présence d'un avocat représentant l'enfant ainsi que l'examen de la situation de l'enfant par la CESSEC.
Il s'agit de trouver un équilibre entre les contraintes de l’ASE et l’intérêt supérieur de l’enfant, à la fois par sa représentation par un avocat et à la fois par l'examen du changement de statut de l’enfant en Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).