Amendement n° 431
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le juge s’assure qu’un accompagnement permet le placement et le suivi socio-éducatif de l’enfant dans les meilleures conditions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la mise en œuvre d'un suivi socio-éducatif des accueillants exercé par l’ASE, équivalent à celui prévu pour les familles bénévoles.
Cet amendement est issu des propositions de Repairs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).