Amendement n° 421
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« entretiens »
insérer les mots :
« et les examens médicaux pertinents »
Exposé sommaire
La médecine est une aide précieuse et objective pour déterminer de la minorité d'une personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).