Amendement n° 419
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf en cas de doute légitime ».
Exposé sommaire
La question des faux mineurs non accompagnés doit être traitée avec pragmatisme. Si un doute surgit postérieurement à une évaluation, il convient de donner à l'administration les moyens de lutter contre une éventuelle fraude ou un dysfonctionnement au cours de l'évaluation de la minorité de la personne concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).