Amendement n° 408
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« difficulté »
insérer les mots :
« et qui bénéficie d’un droit de visite dans la structure, ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de prévoir que « l’autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté » bénéficie d’un droit de visite dans l’établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).