Amendement n° 406

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 3 ter Déposé le 02/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.